Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de serrurerie réalisées par André Serrurier, artisan serrurier intervenant à Lyon 6 et arrondissements limitrophes.
2. Devis et commande
Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention, sauf en cas d'urgence absolue. Le devis détaille la nature de l'intervention, les fournitures nécessaires et le prix TTC. L'acceptation du devis vaut commande.
3. Intervention
Les interventions sont réalisées par André Serrurier personnellement. Les urgences sont traitées en moins de 20 minutes en moyenne. Les interventions planifiées sont programmées selon un calendrier convenu.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est dû à la fin de l'intervention. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire et virement bancaire.
5. Garanties
Les pièces fournies et posées bénéficient de la garantie fabricant. La main-d'œuvre est garantie 3 mois. La garantie couvre les défauts de pose mais pas la mauvaise utilisation.
6. Responsabilité
André Serrurier est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions d'urgence. Pour les prestations planifiées, un délai de 14 jours s'applique.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à andreserrurier6@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant l'intervention.
9. Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.